Le fonctionnement de l’indice

L’indice ne mesure pas le niveau absolu des prix, mais seulement leur variation dans le temps. Il ne permet pas de juger si les prix au Luxembourg sont plus ou moins élevés qu’ailleurs.

  • Chaque année, un règlement grand-ducal est à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après consultation du CES et de la Commission de l’indice des prix à la consommation

Cliquer ici pour voir la composition de la Commission de l’indice…

  • 13 membres :

4 représentants des syndicats

4 représentants des employeurs

1 représentant du Ministre de l’Economie

2 représentants du STATEC

2 membres « d’une compétence particulière »

1 représentant de la BCL (observateur)

  • Missions:

Donner un avis technique

Superviser la conformité de l’établissement mensuel avec les textes réglementaires et les normes internationales

  • l’indice 2010 est basé sur les comptes nationaux de 2006
  • l’indice est raccordé à la base 1948 pour l’échelle mobile / coefficient de raccord actuel: 6,80860

Ex.: juillet 2010: indice base 100 en 2005 = 111,07

Indice base 100 en 1948 = 111,07 x 6,80860 = 756,23

  • Mesurer dans le temps et en % les variations relatives des prix d’un panier de biens et services représentatif des habitudes de consommation d’un groupe ou de l’ensemble des ménages
  • les prix retenus dans le panier sont les prix de vente dans le commerce de détail, les tarifs des entreprises de services et les loyers
  • des fonctionnaires assermentés notent environ 7.000 prix et calculent la moyenne des prix par article (620 points de vente)
  • les loyers sont recensés chaque mois auprès de 500 logements

Enquête sur les budgets familiaux

  • Un carnet de ménage est remis par le STATEC
  • Chaque jour, pendant 2 semaines, toutes les dépenses sont notées : les articles achetés, leur quantité, leur prix et les dépenses totales sont inscrites
  • Au Luxembourg, 4 enquêtes ont été réalisées jusqu’à ce jour : en 1963/64, en 1977, en 1986/87 et en 1993
  • Pour l’avenir, le STATEC a opté pour la méthode des enquêtes permanentes auprès d’un échantillon de 3.000 ménages

Le panier de biens et services

  • Sélection des biens et services
    • un article représentatif pour chaque bien (ex.: chaussures)
    • articles achetés habituellement par les ménages
    • des variations sont possibles, dues entre autres aux changements de la mode ou au progrès technique. Leur prix doit varier dans la même mesure que ceux des biens représentatifs.
  • Depuis le 1er janvier 2000, il existe 2 paniers :
    • l’un pour l’IPCH (indice européen) permettant de comparer les taux d’inflation au niveau de l’UE et qui tient compte de la consommation des non résidents
    • l’autre pour l’IPCN (indice luxembourgeois) qui ne tient pas compte de la consommation des non résidents et qui est utilisé pour l’échelle mobile des salaires.

Cliquer ici pour voir le panier 2010 !
DésignationIPCHIPCN Pondération
IProduits alimentaires et boissons non-alcoolisées105,1‰79,8‰
IIBoissons alcoolisées et tabac115,5‰26,1‰
IIIArticles d'habillement et chaussures41,8‰33,7‰
IVLogement, eau, électricité et combustibles101,2‰101,2‰
VAmeublement, équipement de ménage et entretien82,0‰61,2‰
VISanté19,4‰18,2‰
VIITransports212,7‰154,4‰
VIIICommunications19,9‰16,9‰
IXLoisirs, spectacles et culture91,0‰63,0‰
XEnseignement5,9‰5,2‰
XIHôtels, cafés et restaurants88,4‰52,0‰
XIIBiens et services divers117,0‰106,1‰

Cliquer ici pour voir les plus fortes variations de prix en juillet 2010 (par rapport à juillet 2009) ! (IPCN)
A LA HAUSSE:
Combustibles liquides25,65%
Gaz8,16%
Carburants et lubrifiants12,27%
Bijouterie et horlogerie9,86%
Services de protection sociale3,95%
Services sportifs et récréatifs3,93%
A LA BAISSE:
Assurances liées aux transports-4,18%
Electricité-3,64%
Equipement informatique-1,40%

Echelle mobile des salaires et traitements

L’objectif est de garantir le pouvoir d’achat des salaires et traitements. Une tranche indiciaire n’est donc pas une augmentation réelle de salaire. Il n’y a pas de redistribution au sein de la structure de revenus. Le pouvoir d’achat est garanti, mais les différences de pouvoir d’achat entre les différents revenus sont également préservées.

Adaptations automatiques

S’il y a augmentation de 2,5% (ou diminution de 2,5%) de la moyenne semestrielle de l’indice, les salaires et traitements ainsi que les pensions, les indemnités d’apprentissage et le revenu minimum garanti (RMG) sont adaptés en conséquence.

Cliquer ici pour voir l’exemple d’une adaptation!

  • Une adaptation a eu lieu au 1er mars 2009 avec une cote d’échéance de 735,24 (déjà dépassée en juin 2008, mais la tranche indiciaire a été reléguée à plus tard en raison des modulations), signifiant une adaptation de tous les salaires et traitements de 2,5% pour atteindre une cote d’application de 702,29.
  • La tranche de l’indice suivante est venue à échéance quand la moyenne du semestre écoulé a dépassé 735,24 X 2,5%, c’est-à-dire 753,62. Ce fut le cas au 1er juin 2010.
  • Au 1er juillet, les salaires et traitements ont été adaptés au niveau de 702,29 x 1,025 = 719,84 points. Ce niveau s’appelle cote d’application.

Mesures en cas d’aggravation de la situation économique – Tripartite

En cas d’aggravation de la situation économique et sociale se traduisant notamment par une divergence sensible du taux d’inflation intérieur par rapport à la moyenne des principaux partenaires commerciaux ou une détérioration de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises sur les marchés internationaux, le Gouvernement convoque incessamment le comité de coordination tripartite. Il lui soumet les mesures législatives et réglementaires qu’il juge nécessaires afin de redresser la situation économique et sociale.

Cliquer ici pour voir les mesures législatives et réglementaires de la tripartite…

  • Limitation temporaire du nombre des tranches indiciaires et le plafonnement de celles-ci à partir d’un certain seuil de revenu
  • blocage temporaire des prix et des loyers
  • allongement des délais de préavis de licenciement
  • extension des périodes maximales d’octroi de l’indemnité d’attente en cas de préretraite.

Indicateurs économiques (règlement grand-ducal du 5 avril 1985)

Les indicateurs économiques suivants servent à l´appréciation du seuil critique d´aggravation de la situation économique et sociale requis pour la saisine du comité de coordination tripartite, autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi :

Cliquer ici pour voir les indicateurs économiques en détail…

  • divergence du taux d’inflation intérieur par rapport à la moyenne pondérée des 4 principaux partenaires commerciaux du Luxembourg, à savoir la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas
  • taux de change effectif du franc/euro pondéré par les marchés d’exportation et d’importation
  • évolution des exportations et importations de biens
  • termes de l’échange calculés par référence aux valeurs unitaires des exportations et importations
  • position compétitive de l’industrie luxembourgeoise exprimée par le coût salarial par unité produite
  • prix à la production industrielle
  • indicateurs d’activité des principales branches économiques
  • évolution du chômage et du chômage partiel
  • évolution du pouvoir d’achat des salariés.

Le médiateur

Si aucune majorité ne se dégage au sein du Comité de coordination tripartite, le gouvernement peut, après consultation du Comité, nommer un médiateur qui soumettra, dans un délai fixé, une proposition susceptible de rallier l’adhésion des parties.

Cliquer ici pour voir l’accord tripartite du 28 avril 2006 inscrit dans la loi du 27 juin 2006

  • Décalage de tranches indiciaires:

–        Tranche d’août 2006 reportée au 1.12.2006

–        Tranche suivante au 1.1.2008, si le prix du baril de pétrole dépasse 63$: 1.3.2008 (hausse de l’alloc. chauffage)

–        Tranche suivante au 1.1.2009 (si le prix du baril de pétrole dépasse 63$: 1.3.2009)

  • Désindexation du forfait d’éducation et des prestations familiales, mais étude d’un mécanisme de crédit d’impôt jusqu’au 1.1.2008. A défaut d’accord, l’indexation aurait dû être réintroduite. Boni pour enfant et crédit d’impôt pour salariés ont été introduits.
  • Neutralisation des augmentations de taxes et accises au niveau de l’échelle mobile des salaires.