Suppression des allocations familiales à partir de 18 ans – l’égalité de traitement n’est plus garantie au Grand-Duché!

Le projet de loi 6148 a été voté le 13 juillet par la Chambre des Députés et vient d’être publié au Mémorial le 27 juillet 2010. Le vote de cette loi a pour conséquence que l’égalité de traitement n’est plus garantie entre les salariés du Grand-Duché. Celle loi entraine en effet des injustices très graves, notamment pour les frontaliers ayant des enfants de 18 ans et plus qui poursuivent des études supérieures.

La limitation du droit aux allocations familiales à l’âge de 18 ans frappe de plein fouet les travailleurs frontaliers. Au minimum, la perte des allocations familiales aura une incidence financière de (234,12 € x 12 mois) + 161.67 € de rentrée scolaire, soit 2.971,11 € par année et par enfant.

L’introduction de bourses d’un montant de 6.500 €, ainsi que d’un prêt à taux réduit (de 6.500 € également) en cas d’études supérieures compensera fort heureusement cette perte pour les familles résidentes. Ce ne sera pas le cas cependant pour les frontaliers qui n’auront pas le droit à cette mesure « alternative ».

Le coût d’une année d’étude est une charge très importante pour une famille et cette suppression des allocations familiales va mettre de nombreuses familles frontalières, dont les enfants suivent des études supérieures, dans la difficulté. Le risque est même grand que certaines familles, qui ont déjà du mal à « joindre les deux bouts », ne parviennent plus, ou parviennent difficilement, à financer les études de leurs enfants.

L’accès à d’éventuelles bourses d’études dans les pays voisins est par ailleurs conditionné à des plafonds de revenus assez faibles, ce qui fait que même un salarié étant rémunéré au salaire social minimum a de grandes chances de les dépasser.

Ceci n’est malheureusement pas le premier coup de frein dans l’exportation des prestations familiales en faveur des frontaliers…

La décision, en 2006, de ne plus indexer les prestations familiales a déjà permis de réaliser une économie substantielle à ce niveau. Cette mesure avait cependant vu naître dans la foulée, l’introduction du système des chèques-services (dont les 150.000 travailleurs frontaliers sont totalement exclus).

Nous pourrions encore mentionner, à titre d’exemple, l’assimilation, depuis 2005, des interruptions de carrière belges à de simples prestations familiales et la réduction d’autant du montant dû par la CNPF au titre des allocations différentielles et des bonis pour enfant versés aux familles frontalières. Malgré les jugements des plus hautes juridictions nationales, les familles frontalières se sont vues (et se voient toujours dans certains cas) injustement privées de centaines de milliers d’euros par cette politique.

Le LCGB demande de reconsidérer la suppression les allocations familiales des plus de 18 ans. Le syndicat rejette toute mesure qui conduirait à un traitement inéquitable des travailleurs. A travail et à cotisations égales, les prestations doivent être égales pour tous les travailleurs. Le LCGB ne veut pas de système social et fiscal à deux vitesses !

Depuis le mois de juin 2010, suite à l’annonce de la suppression des allocations familiales pour les enfants suivant des études supérieures, le LCGB a entrepris un nombre très important de démarches pour défendre les frontaliers face à cette injustice.

Avant le vote de cette loi, le LCGB a notamment :

- manifesté son profond désaccord face à de telles mesures lors des discussions tripartites,

- écrit à 2 reprises au 1er Ministre pour lui demander de corriger cette situation,

- lancé, début juillet, une large campagne d’information et de mobilisation des salariés (avec une action « carte postale » à envoyer au 1er Ministre),

- rencontré la Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie Josée Jacobs et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen afin de leur faire part de sa position face à ce projet,

- informé et interpellé les responsables politiques de part et d’autre de la frontière,

- défendu clairement sa position par l’intermédiaire de son Président national et député, Robert Weber, avec son « non » lors du vote du projet de loi 6148.

Après le vote de cette loi, le LCGB a encore :

- diffusé des brochures d’informations pratiques à l’attention des frontaliers privés de leurs allocations afin de leur permettre de réagir au mieux pour préserver leurs intérêts,

- co-organisé la grande manifestation de protestation du 16 septembre – Place Clairefontaine,

- rencontré le 1er Ministre,

- déposé une plainte auprès de la Commission européenne, se basant sur l’arrêt MEEUSEN

(détails : « Faire accéder les frontaliers aux bourses d’études luxembourgeoises…)

Faire accéder les frontaliers aux bourses d’études luxembourgeoises: une piste de solution …

Des jurisprudences vont en ce sens !

La Loi du 26 juillet 2010 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures introduit le principe de la suppression des prestations familiales et leur remplacement par une autre formule d’aides qui exclut les salariés non-résidents.

Ces aides sont-elles réellement « non-exportables » aux travailleurs frontaliers comme le déclarent certains responsables politiques du Grand-duché ? Les frontaliers « n’ont-ils qu’à s’adresser à leur pays de résidence » comme ils le martèlent ?

Rien n’est moins sûr … Le LCGB a réagi face à ces affirmations un peu rapides et a rappelé que des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) existent déjà sur le sujet.

En effet, parmi ceux-ci, un arrêt de la CJCE traite exactement de la même problématique, c’est-à-dire de l’accès pour les travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas, aux bourses d’études de ce pays.

Cet arrêt, qui date du 8 juin 1999 (affaire MEEUSEN c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep), confirme quelques principes très importants :

« 19. … un financement des études accordé par un Etat membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de l’article 7 – §2 du Règlement n°1612/68 lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant. » (renvoi à l’arrêt Bernini / C-3/90)

« 21. … un Etat membre ne saurait subordonner l’octroi d’un avantage social au sens dudit article 7 à la condition que les bénéficiaires de l’avantage aient leur résidence sur le territoire national de cet Etat. » (renvoi à l’arrêt Meints / C-57/96)

« 22. … Selon une jurisprudence constante, le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du Règlement 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des ascendants qui sont à charge du travailleur. » (renvoi à l’arrêt Deak / 94/84)

L’arrêt Meeusen conclut enfin que :

« 2) L’enfant à charge d’un ressortissant d’un Etat membre, qui exerce une activité salariée dans un autre Etat membre tout en conservant sa résidence dans l’Etat dont il est le ressortissant, peut se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement n°1612/68 pour obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l’Etat d’emploi et notamment sans qu’une condition supplémentaire relative à la résidence de l’enfant puisse être imposée. »

Le LCGB a pris contact avec les responsables CSC-ACV pour les travailleurs belges occupés aux Pays-Bas et a reçu la confirmation que, depuis cet arrêt, les enfants des frontaliers occupés aux Pays-Bas disposent des mêmes droits aux bourses ou aides pour études que les résidents de ce pays.

Etant dans une situation identique à celle tranchée par l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les travailleurs frontaliers occupés au Grand-duché seraient donc en droit d’attendre un traitement identique aux principes applicables aux Pays-Bas suite à l’arrêt Meeusen.

Sur base de ces éléments, une lettre a été adressée au Premier Ministre ce 9 septembre pour lui demander une fois encore de revoir rapidement la position du Gouvernement envers les frontaliers afin d’éviter le scénario de milliers de familles devant passer par des procédures devant les juridictions luxembourgeoises, respectivement européennes pour obtenir gain de cause.

C’est aussi le sens de la procédure de recours auprès la Commission européenne que compte lancer la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique, en concertation avec le LCGB, sur base du contenu de cet arrêt. La Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique n’en restera pas là, elle compte bien entreprendre, également de son côté, toute action possible sur le plan juridique, politique et européen.

Pour le LCGB, il est fondamental pour les familles mais aussi pour la cohésion sociale, qu’un traitement équitable soit assuré et que des standards comparables en termes de droits sociaux puissent être garantis pour tous les travailleurs, résidents et frontaliers.

- …

Malheureusement, malgré toutes nos démarches, le Gouvernement ne semble pas être prêt actuellement à faire marche arrière.

La suite des événements …

Face à cette loi qui pénalise injustement les frontaliers, le LCGB continuera ses efforts juridiques, en collaboration avec la CSC belge, au niveau européen au travers du suivi de sa plainte et de contacts avec des parlementaires européens.

Le LCGB veut également agir devant les juridictions nationales du Grand-Duché. C’est pourquoi il a informé tous ses membres frontaliers concernés qu’il soutiendra par son assistance juridique chacun d’entre eux qui demandera une aide financière pour études supérieures auprès du Cedies (et qui se la verrait refusée par celui-ci) au moyen d’une action individuelle de contestation du refus d’octroi de l’aide devant le Tribunal administratif.

Nous conseillons de demander le bénéfice des aides financières pour études supérieures et de suivre les formes prévues par la procédure classique de demande, donc avec le formulaire « CEDIES » (date limite fixée au 31 octobre). Le document officiel est disponible au CEDIES:

Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur
209, route d’Esch,
L-1471 – Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88650
Fax : (+352) 26190104
www.cedies.lu

Le formulaire du CEDIES reprend aussi toute la liste des pièces à fournir étant entendu que dans certains cas, il faut fournir les documents équivalents étrangers (ex. un certificat de résidence de la commune de résidence + composition de ménage, …) en fonction de la liste. Les seuls critères d’attribution concernent les revenus éventuels des enfants et, bien sûr, l’aspect « résidence au Grand-Duché».

Une fois le dossier constitué, il faut en faire une copie et l’envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire par recommandé avec AR.

Le refus d’octroi des aides (pour cause de non résidence au Grand-Duché) pourra ensuite donner lieu à contestation devant les juridictions administratives (avec le cas échéant une question préjudicielle à la Cour de justice européenne).

Donc, une fois que vous aurez reçu la réponse du CEDIES, il faudra transmettre l’ensemble des pièces du dossier à notre secrétariat social (11, rue du Commerce à L-1351 Luxembourg).

Le LCGB octroiera l’assistance juridique pour cette procédure et assurera le traitement des dossiers pour ses affiliés.

Le LCGB continuera son combat contre le caractère injuste de cette loi qui traite les salariés au Grand-Duché de façon inégale et utilisera tous les moyens à sa disposition afin d’obtenir satisfaction dans ce dossier.