Info: Demander une aide financière pour études supérieures – la procédure…

Face à la suppression des allocations familiales à partir de 18 ans qui pénalise injustement les frontaliers, le LCGB continuera ses efforts juridiques, en collaboration avec la CSC belge, au niveau européen. Et le LCGB veut également agir devant les juridictions nationales du Grand-Duché. C’est pourquoi il informe tous ses membres frontaliers concernés qu’il soutiendra par son assistance juridique chacun qui demandera une aide financière pour études supérieures auprès du CEDIES (et qui se la verrait refusée par celui-ci) au moyen d’une action individuelle de contestation du refus d’octroi de l’aide devant le Tribunal administratif.

Nous conseillons de demander le bénéfice des aides financières pour études supérieures et de suivre les formes prévues par la procédure classique de demande, donc avec le formulaire « CEDIES » (date limite fixée au 31 octobre !).

Le document officiel est disponible au CEDIES :

Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur

209, route d’Esch
L-1471 – Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88650
Fax : (+352) 26190104

Le formulaire du CEDIES reprend toute la liste des pièces à fournir étant entendu que dans certains cas, il faut fournir les documents équivalents étrangers (ex. un certificat de résidence de la commune de résidence + composition de ménage, …). Les seuls critères d’attribution concernent les revenus éventuels des enfants et, bien sûr, l’aspect « résidence au Grand-Duché».

Une fois le dossier constitué, il faut en faire une copie et l’envoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire par recommandé avec AR.

Le refus d’octroi des aides (pour cause de non résidence au Grand-Duché) pourra ensuite donner lieu à contestation devant les juridictions administratives (avec le cas échéant une question préjudicielle à la Cour de justice européenne).

Donc, une fois que vous aurez reçu la réponse du CEDIES, il faudra transmettre l’ensemble des pièces du dossier à notre secrétariat social (11, rue du Commerce à L-1351 Luxembourg).

Le LCGB octroiera l’assistance juridique pour cette procédure et assurera le traitement des dossiers pour ses affiliés.

Le LCGB continuera son combat contre le caractère injuste de cette loi qui traite les salariés au Grand-Duché de façon inégale et utilisera tous les moyens à sa disposition afin d’obtenir satisfaction dans ce dossier.

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